Conditions Générales de Vente et d’Utilisation iPostcard

Domaine d’application

iPostcard
société représentée par Adam Richter
Adresse : Kropsburgstrasse 10
67141 Neuhofen
Allemagne
E-Mail : support@ipostcard.org
Téléphone: +49 17655120106

Numéro de TVA Européenne : DE313050269,
Ci-après nommée “iPostcard”.
Parallèlement, il est notifié que tout autre terme et condition commerciale, y compris les termes et conditions de l’employeur, ne s’appliquent pas. Tous les accords sont conclus sur la base des présentes conditions générales en vigueur.
L’employeur est un consommateur, tant que les services commandés ne font pas référence à son activité commerciale ou à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur, d’autre part, est une personne physique ou morale ou une personne morale, avec une capacité juridique totale qui, à la conclusion de l’accord, exerce son activité commerciale ou son activité professionnelle indépendante.

Conclusion du contrat en ligne

L’accord est conclu exclusivement via l’application iPostcard. En plaçant une commande auprès de nos services via l’application iPostcard, l’employeur accepte nos conditions générales.
La procédure de validation de la commande et la conclusion de l’accord dans l’application iPostcard comprennent les étapes suivantes :
• Sélection de l’offre conformément aux spécifications de l’employeur (photographies, motifs, textes, vidéos),
• Clic sur le bouton ‘Envoyer commande’,
• Sélection du mode de paiement,
• Clic sur le bouton ‘Paiement’ (Braintree(PayPal)),
• Confirmation des informations indiquant la réception de la commande.
L’accord est conclu à compter du moment où les informations sur la confirmation de la commande sont fournies.
Si nous ne sommes pas en mesure de livrer les cartes postales et les cartes de vœux commandées, l’accord n’est pas conclu. Nous vous en informerons immédiatement et nous vous enverrons dès que possible la contrepartie déjà reçue.
Si l’employeur fournit des informations erronées ou contraires aux bonnes pratiques, iPostcard se réserve le droit de refuser la commande.

Limitation de responsabilité

Les obligations contractuelles comprennent la production des données / médias fournis par l’employeur à des fins de fabrication de cartes postales / cartes de vœux et l’envoi de ces cartes à l’adresse fournie par l’employeur.
À cet égard, iPostcard peut sous-traiter la livraison des cartes postales / cartes de vœux à une compagnie de transport compétente. Le service doit être considéré comme effectué à partir de la transmission de la commande au transporteur.
IPostcard n’est pas tenue de vérifier l’exactitude ou l’exhaustivité des données fournies ou leur conformité vis-à-vis de la loi.
IPostcard décline toute responsabilité pour les défauts résultant des données fournies par l’employeur.

Droit de rétractation

Les services offerts par l’opérateur constituent des documents imprimés, ajustés individuellement à chaque employeur et à ses besoins. En principe, dans de telles circonstances et en vertu de l’article §312 g Section 2 no. 1 du Code Civil, le droit de se retirer de l’accord est exclu.

Prix et Frais de Port

Les prix proposés par iPostcard sont les prix finaux, incluant la TVA ainsi que les frais de livraison. Si des frais supplémentaires devaient s’ajouter, ceux-ci seraient indiqués avant la validation de la commande.

Conditions de Paiement

Le client peut uniquement effectuer un paiement de la manière suivante : Service de Paiement en ligne Braintree(PayPal).
Les autres méthodes de paiement ne sont ni proposées ni acceptées.
L’exécution d’un paiement est sujette aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi qu’aux termes de Protection des Données Personnelles du service de paiement en ligne sélectionné.

Modalités de livraison

Une commande peut être livrée en plusieurs fois, si cela se justifie.
Le délai de livraison vers l’Allemagne est d’environ 2 à 3 jours ouvrés.
Le délai de livraison en dehors de l’Allemagne est d’environ 3 à 5 jours ouvrés.
Le délai de livraison débute à la validation de la commande.

Droits de propriété intellectuelle

L’employeur s’engage à vérifier et à garantir l’acceptabilité juridique de l’ordre de service avant le placement de la commande. L’employeur garantit que les photographies, motifs, textes et multimédia (vidéos) fournis par iPostcard ne violent aucun droit de tiers, en particulier ne violent pas leurs droits moraux et leurs droits d’auteur.
En cas de violation des règles légales qui en découlent, l’employeur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’iPostcard pour toute réclamation des titulaires de ces droits et devra rembourser les frais de représentation juridique, le cas échéant.
L’employeur accorde à iPostcard un droit – illimité dans le temps et l’espace – pour utiliser les données fournies par l’employeur (photographies, motifs, textes, vidéos) à des fins de production et d’envoi.

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’iPostcard jusqu’au complet paiement de leur prix.

Droit applicable

Le droit applicable est celui de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.
Le consommateur n’a le droit de choisir le droit applicable que si celui-ci ne limite aucune disposition légale obligatoire dans le pays de résidence.
Tout arrangement supplémentaire ou modification des termes doivent être faits par écrit.
En cas de relations commerciales avec des commerçants, des personnes morales assujetties au droit public et dans le cas d’une propriété publique et privée séparée, le tribunal compétent pour traiter des actions en justice est un tribunal ayant compétence sur le siège social de l’opérateur.
Si l’opérateur ne poursuit pas ses réclamations dans le cadre du procès-verbal de paiement, le tribunal compétent pour s’occuper des affaires qui ne sont pas des commerçants est une cour de justice ayant juridiction sur leur lieu de résidence. Le lieu de l’obligation contractuelle est notre siège social.